Article 6
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément du Bureau Veritas pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium
NOR : INDI0606552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/INDI0606552A/jo/article_6
Texte n°11