Article 11
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500279R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/SANX0500279R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1528/jo/article_11
Texte n°37
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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