Arrêté du 4 août 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/ECOP0600522A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


M. Alain Casanova, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.