Décret n° 2006-3 du 2 janvier 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/2/BUDR0503007D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/2/2006-3/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Les postes comptables d'Agde, Bédarieux, Béziers, Béziers municipale, Béziers établissements hospitaliers et OPHLM, Capestang, Marseillan, Murviel-lès-Béziers - Autignac, Pézenas, Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout et Sérignan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de l'Hérault.