Article 4
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend un échelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/INTC0500344D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1622/jo/article_4
Texte n°4
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend un échelon.
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