Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0600045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOC0600045A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.