Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502063A/jo/article_2
Texte n°49