Article 7
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : BUDB0510063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510063A/jo/article_7
Texte n°78