Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille cinq cents euros (19 500 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
NOR : EQUA0502147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502147A/jo/article_2
Texte n°90