Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-quatre mille quatre cents euros (24 400 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (budget annexe)
NOR : EQUA0502089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502089A/jo/article_4
Texte n°62