Arrêté du 28 décembre 2005 relatif au paiement des impôts directs par télérèglement et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0500054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/BUDF0500054A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.