Article 24
Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500280R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/EQUX0500280R/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1527/jo/article_24
Texte n°30
Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.