Décret n° 2005-1522 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0502441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502441D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1522/jo/article_14

Texte n°23

Décret n° 2005-1522 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Article 14


Au 1° de l'article 39 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.