Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500157D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1668/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


I. - A l'article 43 du même décret, les mots : « du II de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ».
II. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « au III de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ».