Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille sept cent soixante euros (38 760 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest (budget annexe)
NOR : EQUA0502081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502081A/jo/article_2
Texte n°58