Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

Version INITIALE

NOR : SOCU0512356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/SOCU0512356D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1615/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'indice trimestriel de référence des loyers est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.