Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé, la date du 21 juin 2006 est remplacée par la date du 21 juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/ECOP0600139D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/10/2006-281/jo/article_1
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé, la date du 21 juin 2006 est remplacée par la date du 21 juin 2007.
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