Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0611649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/SOCF0611649A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte un état qui comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers définis à l'article 2.