Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

Version INITIALE

NOR : SANP0620008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/SANP0620008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-215/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.