Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Version INITIALE

NOR : MENE0600947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/MENE0600947D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-730/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.