Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Version INITIALE

NOR : MENE0600947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/MENE0600947D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-730/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale conservent le bénéfice de cette bourse.