Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social

Version INITIALE

NOR : SANS0524648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0524648A/jo/article_5

Texte n°83

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.