Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0523900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANS0523900D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1607/jo/article_3
Texte n°45
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
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