Article 5
Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0510679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/JUSB0510679D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1602/jo/article_5
Texte n°30
Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
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