Arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0500090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/ECOK0500090A/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


Délégation est donnée à M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
Délégation est également donnée à M. Yves Aguiton à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Centre.