L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) détermine, pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 désignée ci-après par les termes de « campagne 2006-2007 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'office notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2006-2007.