La durée de validité des annexes 8 et 10 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des annexes destinées à les remplacer dans le cadre de la convention prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFE-CGC.
CFTC.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 et de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
NOR : SOCF0610469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCF0610469A/jo/article_snum2
Texte n°4