Article 2
L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/EQUP0501819A/jo/article_2
Texte n°27
L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant le montant de la prime de rendement des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
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