Article 7
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)
NOR : INTX0500194L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/INTX0500194L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/2005-1563/jo/article_7
Texte n°2