Article 9
L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/EQUA0600418A/jo/article_9
Texte n°27
L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.
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