Arrêté du 9 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H])

Version INITIALE

NOR : EQUA0600418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/EQUA0600418A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.