Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0620648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620648A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Le contrôle mentionné à l'article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.