Arrêté du 7 avril 2006 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux des mariniers

Version INITIALE

NOR : ECOS0650017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/ECOS0650017A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.