Article 2
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des sièges des véhicules à moteur en ce qui concerne leur résistance et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les sièges (résistance et ancrage) et les appuis-tête
NOR : EQUS0600871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/EQUS0600871A/jo/article_2
Texte n°29