Article 2
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports
NOR : EQUT0600618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/EQUT0600618A/jo/article_2
Texte n°28