Arrêté du 6 avril 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : BUDB0610056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/BUDB0610056A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les pourcentages de 12,200 %, 11,950 % et 11,550 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 %.