Décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/AGRP0600991D/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« 2031 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 mars 2006. »