Article 1
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Europe Airpost par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/EQUA0601308A/jo/article_1
Texte n°12
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Europe Airpost par l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.