Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Version INITIALE

NOR : MJSK0670147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MJSK0670147D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-950/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.