Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0611263S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/12/SOCO0611263S/jo/article_26

Texte n°9

Article 26


Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.