Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUA0501947A/jo/article_20

Texte n°83