Article 20
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUA0501947A/jo/article_20
Texte n°83
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2006.
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