Article 1
Le tableau figurant à l'article 1er bis du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 18/02/2006 texte numéro 33
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/AGRP0600153D/jo/article_1
Texte n°33
Le tableau figurant à l'article 1er bis du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 42 du 18/02/2006 texte numéro 33
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