Article 1
Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/AGRG0600017D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/17/2006-177/jo/article_1
Texte n°26
Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.
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