Article 1
Délégation est donnée à M. Patrick Juré, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500786S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/MCCB0500786S/jo/article_1
Texte n°55
Délégation est donnée à M. Patrick Juré, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
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