Décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

Version INITIALE

NOR : SOCA0524662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/SOCA0524662D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-255/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.