Article 7
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné
NOR : JUSF0550120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/JUSF0550120A/jo/article_7
Texte n°33