Délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Lafay, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.