Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police)
NOR : INTC0500647S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/INTC0500647S/jo/article_2
Texte n°8