Article 5
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
Décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
NOR : MCCT0500408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/MCCT0500408D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1096/jo/article_5
Texte n°29