Article 1
Les personnels de direction relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0522807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/SANH0522807A/jo/article_1
Texte n°26
Les personnels de direction relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.