Arrêté du 23 août 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social